JORF n°0237 du 11 octobre 2012

Article 15

Article 15

L'article 34 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « durée moyenne », sont insérés les mots : « et la durée minimale », et les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : « sont fixées » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.


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Version 1

L'article 34 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « durée moyenne », sont insérés les mots : « et la durée minimale », et les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : « sont fixées » ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.