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Chapitre II

Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études

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Article 12

JORF n°0237 du 11 octobre 2012

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 28 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-370 du 6 avril 1995

Art. 28