JORF n°0237 du 11 octobre 2012

Article 3

Article 3

L'article 4 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 4.-Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement auquel ils sont affectés ou du chef de service lorsqu'ils sont affectés dans les services centraux ou déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture. »


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Version 1

L'article 4 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. 4.-Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement auquel ils sont affectés ou du chef de service lorsqu'ils sont affectés dans les services centraux ou déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture. »