Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 4

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Modification des autorités responsables des agents

Résumé. Les agents sont désormais placés sous l'autorité du directeur de l'établissement ou du chef de service lorsqu'ils sont affectés dans les services centraux ou déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 4 → Version 2
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 4

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