Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-370 du 6 avril 1995

Art. 10

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Modification des corps d'ingénieurs et personnels techniques

Résumé. Les ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture sont répartis en cinq corps.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-370 du 6 avril 1995Art. 10 → Version 3
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 10

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