Décret n°2012-1138 du 9 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation :
1° De la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des structures des urgences des établissements de santé ;

2° Des services d'accès aux soins et de leur contribution à la prise en charge des soins de médecine d'urgence et des soins non-programmés
3° De la prise en charge des urgences collectives dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2012 · Dernière version le 31 octobre 2022

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Rôle du Conseil national de l'urgence hospitalière

Résumé. Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être consulté par le ministre de la santé sur des questions concernant les urgences dans les hôpitaux, y compris en cas de situations sanitaires exceptionnelles.

Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation :
1° De la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des structures des urgences des établissements de santé ;

2° Des services d'accès aux soins et de leur contribution à la prise en charge des soins de médecine d'urgence et des soins non-programmés
3° De la prise en charge des urgences collectives dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1381 du 28 octobre 2022art. 2 : Modification du Conseil national de l'urgence hospitalière

En résumé. L'article précise le rôle du Conseil national de l'urgence hospitalière en ajoutant des missions spécifiques concernant les structures des urgences et les services d'accès aux soins.

En vigueur du jeudi 2 novembre 2017 au dimanche 30 octobre 2022

Modifié parDécret n°2017-1515 du 30 octobre 2017art. 2 : Modification du Conseil national de l'urgence hospitalière

En résumé. Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut désormais être saisi pour des questions sur les urgences collectives en situations sanitaires exceptionnelles, en plus de la permanence de soins et la prise en charge des patients.

En vigueur du vendredi 12 octobre 2012 au mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance