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Décret n°2012-1138 du 9 octobre 2012

relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière

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Création d'un conseil pour optimiser les urgences hospitalières

Résumé. Un nouveau conseil est créé pour améliorer les urgences dans les hôpitaux pendant cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 octobre 2012

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Création du Conseil national de l'urgence hospitalière

Résumé. Un nouveau conseil pour améliorer les urgences des hôpitaux est créé pour cinq ans.

Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Conseil national de l'urgence hospitalière pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 12 octobre 2012 · Dernière version le 31 octobre 2022

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Rôle du Conseil national de l'urgence hospitalière

Résumé. Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être consulté par le ministre de la santé sur des questions concernant les urgences dans les hôpitaux, y compris en cas de situations sanitaires exceptionnelles.

Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation :
1° De la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des structures des urgences des établissements de santé ;

2° Des services d'accès aux soins et de leur contribution à la prise en charge des soins de médecine d'urgence et des soins non-programmés
3° De la prise en charge des urgences collectives dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles.

En vigueur depuis le 12 octobre 2012 · Dernière version le 31 octobre 2022

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Missions du Conseil national de l'urgence hospitalière

Résumé. Le Conseil national de l'urgence hospitalière a pour mission d'améliorer la prise en charge des urgences dans les hôpitaux, en proposant des solutions pour optimiser les soins et former les professionnels de santé.

Le Conseil national de l'urgence hospitalière est chargé des missions suivantes :
1° Emettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence des patients par les structures de médecine d'urgence des établissements de santé, en articulation avec les structures de soins non-programmés du territoire, et les structures contribuant à la permanence des soins hospitalière afin d'optimiser la cohésion, la fluidité et l'efficience de cette prise en charge ;
2° Proposer des modes d'organisation de la permanence des soins hospitalière permettant la prise en charge de l'urgence au niveau territorial et au niveau des établissements de santé ainsi que des procédures d'évaluation de ces organisations, en lien, le cas échéant, avec les réseaux des urgences ;
3° Analyser l'impact des organisations sur les conditions d'exercice et la formation des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en établissement de santé ;
4° Contribuer au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques, à la formation et au développement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la réponse à l'urgence en établissement de santé ;

5° Emettre toute proposition pour l'organisation de la prise en charge des urgences collectives, la formation des professionnels de santé, la recherche et l'innovation dans le domaine des situations sanitaires exceptionnelles.

En vigueur depuis le 12 octobre 2012 · Dernière version le 31 octobre 2022

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Composition du Conseil national de l'urgence hospitalière

Résumé. Le Conseil national de l'urgence hospitalière est composé de divers représentants du monde médical, des usagers et des personnalités qualifiées.

Le Conseil national de l'urgence hospitalière comprend :
1° Des membres représentant la médecine d'urgence et l'anesthésie-réanimation ;
2° Des membres représentant les conseils nationaux professionnels des disciplines impliquées dans la permanence des soins des établissements de santé ;
3° Des membres représentant la formation des médecins concernés ;
4° Des membres représentant les transporteurs sanitaires ;
5° Des membres représentant les fédérations hospitalières ;
6° Des membres représentant les conférences hospitalières et hospitalo-universitaires ;
7° Des membres représentant les ordres professionnels ;
8° Des représentants des services des ministères chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des agences de l'Etat et des institutions ;

9° Des membres représentant les usagers ;
10° Des personnalités qualifiées.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière et désigne son président parmi les membres mentionnés au 10° ci-dessus.
Le conseil national désigne en son sein un bureau dont les règles de composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 12 octobre 2012 · Dernière version le 2 novembre 2017

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Secrétariat du Conseil national de l'urgence hospitalière

Résumé. Le secrétariat du Conseil national de l'urgence hospitalière est assuré par deux directions générales.

Le secrétariat du Conseil national de l'urgence hospitalière est assuré par la direction générale de l'offre de soins et par la direction générale de la santé.

En vigueur depuis le 12 octobre 2012

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Réunions du Conseil national de l'urgence hospitalière

Résumé. Le Conseil national de l'urgence hospitalière se réunit au moins deux fois par an, et son bureau peut se réunir plus souvent si nécessaire.

Le Conseil national de l'urgence hospitalière se réunit au moins deux fois par an. Le bureau du conseil national se réunit autant que nécessaire, soit à la demande du président, soit à la demande du secrétariat du conseil national.

En vigueur depuis le 12 octobre 2012

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Exécution du décret sur l'urgence hospitalière

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant l'urgence hospitalière.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2012

Décret n°2012-1138 du 9 octobre 2012
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