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Décret n°2012-1106 du 1er octobre 2012

instituant le grand port maritime de La Réunion

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Création du grand port maritime de La Réunion

Résumé. Un nouveau grand port maritime est créé à La Réunion pour gérer le port de commerce local, avec une supervision ministérielle et un conseil de surveillance incluant des représentants locaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-1 (Création des grands ports maritimes et fluvio-maritimes) et L. 5312-5 (Délimitation des circonscriptions des grands ports maritimes) à L. 5312-9 (Détermination du nombre de membres et de la nomination du président du directoire des grands ports maritimes) ;

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 101-1 (Création des grands ports maritimes par décret), R. 102-1 (Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes) et R. 102-24 (Composition du conseil de développement des grands ports maritimes) ;

Vu le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 (Adaptation du code des ports maritimes pour les ports d'outre-mer) relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion en date du 6 avril 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Création du grand port maritime de La Réunion

Résumé. Un nouveau grand port maritime est créé à La Réunion pour gérer le port de commerce local.

Il est créé, pour administrer le port de commerce de La Réunion (Port-Réunion), un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports, qui reçoit la dénomination de grand port maritime de La Réunion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Tutelle et siège du grand port maritime de La Réunion

Résumé. Le grand port maritime de La Réunion est sous la supervision du ministre des ports et son siège est à la commune du Port.

Le grand port maritime de La Réunion est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé sur le territoire de la commune du Port.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Composition du conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion

Résumé. Le conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion inclut des représentants des communes et groupements locaux.

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil municipal de la commune du Port désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil de la communauté d'agglomération des territoires de la côte ouest désigné par ce conseil.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 31 mars 2017

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région de La Réunion nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Composition du directoire du grand port maritime de La Réunion

Résumé. Le grand port maritime de La Réunion a un directoire composé de trois membres.

Le directoire du grand port maritime de La Réunion comporte trois membres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des règles du directoire du port de La Réunion

Résumé. Un décret peut changer les règles sur le nombre de membres du directoire du port de La Réunion.

Les dispositions de l'article 5 (Composition du directoire du grand port maritime de La Réunion) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur du décret sur le grand port maritime de La Réunion

Résumé. Les règles de ce décret commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret sur le grand port maritime de La Réunion

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret concernant le grand port maritime de La Réunion.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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