Décret n°2012-1106 du 1er octobre 2012

Article 4

Créé le 1 janvier 2013

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région de La Réunion nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.

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Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2017

Abrogé parDécret n°2017-423 du 28 mars 2017art. 4

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 mars 2017

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie de région de La Réunion nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.