Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un corps de conseillers techniques de service social
Résumé. Un nouveau corps de conseillers techniques de service social est créé pour les administrations de l'État, classé dans la catégorie A.
Il est créé un corps interministériel de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades)Art. 29Classement des fonctionnaires en corps et gradesLes fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut..
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Rôle des conseillers techniques de service social
Résumé. Les conseillers techniques de service social aident dans différentes administrations et établissements publics en France et à l'étranger.
Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics de l'Etat, au sein des autorités administratives indépendantes, dans les services de l'Etat ou dans les établissements publics en relevant implantés à l'étranger, dans les juridictions ainsi que dans les formations administratives des armées.
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Rôle des conseillers techniques de service social
Résumé. Les conseillers techniques de service social aident les agents et les personnes en difficulté, en cherchant les causes de leurs problèmes et en menant des actions pour y remédier.
Les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat assurent la conception et ont la responsabilité de la conduite des actions visant à aider les agents, les personnes, les familles qui connaissent des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre d'actions individuelles et collectives.
Ils ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement ou de coordination de l'activité des assistants de service social des administrations de l'Etat ainsi que des fonctions d'expertise dans le cadre de la mise en œuvre des politiques d'action sociale.
Lorsqu'ils sont affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles, les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières dans les domaines prévus par l'article 3 (Rôle des éducateurs spécialisés pour les jeunes déficients sensoriels)Art. 3Rôle des éducateurs spécialisés pour les jeunes déficients sensorielsLes éducateurs spécialisés aident les jeunes sourds ou aveugles à mieux vivre avec leur handicap et à s'intégrer dans la société. du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement ou de coordination de l'activité des éducateurs spécialisés régis par ledit décret.
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Création d'un corps de conseillers techniques de service social
Résumé. Un corps de conseillers techniques en service social est créé pour aider les personnes en difficulté et coordonner les actions sociales dans l'administration.
Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat comporte un grade unique comprenant neuf échelons.
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Gestion des conseillers techniques de service social
Résumé. Ce décret organise la gestion des conseillers techniques de service social de l'État, en précisant les responsabilités des différents ministres selon leur affectation.
I. ― Le ministre chargé des affaires sociales assure le recrutement, la nomination et l'affectation des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, à l'exception de ceux qui sont recrutés ou affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics mentionnés à l'annexe du présent décret. II. ― Les membres du corps affectés dans l'une des administrations ou dans l'un des établissements publics figurant à l'annexe du présent décret sont rattachés pour leur gestion à l'autorité correspondante de gestion mentionnée à ladite annexe. III. ― Les membres du corps affectés dans une administration ou dans un établissement public ne figurant pas à l'annexe du présent décret sont rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, à la cessation des fonctions, au détachement et à la mise en position hors cadres et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel ils sont affectés ou, lorsqu'ils sont affectés dans un établissement public, par le responsable exécutif de l'établissement dont relève l'emploi d'affectation. IV. ― Lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune, ou un secrétariat général commun, la gestion des membres du corps affectés au sein de ces départements ministériels peut être commune et placée sous l'autorité d'un ou de plusieurs des ministres concernés. V. ― Les membres du corps placés dans l'une des positions autre que la position d'activité ainsi que ceux mis à disposition restent rattachés à l'administration au sein de laquelle ils étaient affectés avant d'être placés dans cette position ou avant d'être mis à disposition. VI. ― Les conseillers techniques de service social affectés dans un établissement public sous tutelle conjointe de plusieurs ministres restent rattachés à l'administration à laquelle ils étaient précédemment affectés.
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Organisation des commissions administratives paritaires pour les conseillers techniques de service social
Résumé. Le décret précise l'organisation des commissions administratives paritaires pour les conseillers techniques de service social de l'État, en fonction des ministères concernés.
Il n'est pas créé de commission administrative paritaire interministérielle nationale. Une commission administrative paritaire est placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et auprès de chacun des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret. Toutefois, une commission administrative paritaire commune placée sous l'autorité de plusieurs ministres peut être créée par arrêté conjoint des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.
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Rapport biennal sur la gestion des conseillers techniques de service social
Résumé. Le ministre des affaires sociales doit présenter un rapport tous les deux ans sur la gestion des conseillers techniques de service social.
Le ministre chargé des affaires sociales présente, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la gestion de ce corps, sur la base des bilans établis par les ministres mentionnés à l'annexe du présent décret.