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Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CORPS DE CATEGORIE A A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF

Titre II : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2021

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Annexes

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Chapitre IV

Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps

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JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 33

Article 33

Le décret 28 septembre 2012 précité est abrogé.

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Le décret 28 septembre 2012 précité est abrogé.