Abrogé par Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 33
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019
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Création d'un corps de conseillers techniques de service social
Il est créé un corps interministériel de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).