Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé un corps interministériel de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Création d'un corps de conseillers techniques de service social

Résumé. Un nouveau corps de conseillers techniques de service social est créé pour les administrations de l'État, classé dans la catégorie A.

Il est créé un corps interministériel de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance