Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat comporte un grade unique comprenant neuf échelons.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Création d'un corps de conseillers techniques de service social

Résumé. Un corps de conseillers techniques en service social est créé pour aider les personnes en difficulté et coordonner les actions sociales dans l'administration.

Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat comporte un grade unique comprenant neuf échelons.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance