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Décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012

relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur les établissements pharmaceutiques

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les pharmacies et grossistes-répartiteurs, en précisant les suspensions d'activité, la sécurité des médicaments et l'approvisionnement continu.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, modifiée par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-6 (Obligations des entreprises pharmaceutiques en cas d'arrêt de commercialisation) et L. 5124-17-2 (Rôle des grossistes-répartiteurs dans l'approvisionnement en médicaments) ;

Vu l'avis n° 12-A-18 de l'Autorité de la concurrence en date du 20 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les établissements pharmaceutiques

Résumé. Les règles sur les établissements pharmaceutiques sont mises à jour pour préciser les suspensions, les retraits d'activités et les délais de fermeture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de sécurité des médicaments pour le pharmacien

Résumé. Le pharmacien doit maintenant s'assurer que les médicaments sont sécurisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'approvisionnement continu pour les grossistes-répartiteurs

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent maintenant assurer un approvisionnement continu pour les grossistes-répartiteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition et gestion des ruptures d'approvisionnement en médicaments

Résumé. La rupture d'approvisionnement en médicaments est définie comme l'incapacité de dispenser un médicament dans un délai de 72 heures, avec des mesures pour informer les autorités et organiser des centres d'appel d'urgence.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de déclaration des grossistes-répartiteurs

Résumé. Les grossistes-répartiteurs doivent maintenant déclarer leur territoire d'activité avec l'autorisation d'ouverture ou lors de toute modification pour garantir une distribution suffisante de médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information en cas de rupture d'approvisionnement

Résumé. Les grossistes-répartiteurs, les pharmaciens d'officine et les pharmaciens des pharmacies à usage intérieur doivent informer les fabricants en cas de rupture d'approvisionnement de médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Exécution du décret par la ministre des affaires sociales et de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012
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