Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R5124-10, Art. R5124-12, Art. R5124-15 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0228 du 30 septembre 2012
Décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, modifiée par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-6 et L. 5124-17-2 ;
Vu l'avis n° 12-A-18 de l'Autorité de la concurrence en date du 20 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-36 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-48-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-49-1 > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-59 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-59-1, Art. R5125-46-1, Art. R5126-7-1 > >
1 version
3 créés
Article 7
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine