Décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-59

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Modification des obligations de déclaration des grossistes-répartiteurs

Résumé. Les grossistes-répartiteurs doivent maintenant déclarer leur territoire d'activité avec l'autorisation d'ouverture ou lors de toute modification pour garantir une distribution suffisante de médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

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