Décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-48-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'approvisionnement continu pour les grossistes-répartiteurs

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent maintenant assurer un approvisionnement continu pour les grossistes-répartiteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance