Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de sécurité des médicaments pour le pharmacien
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R5124-36
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance