Décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-59-1, Art. R5125-46-1, Art. R5126-7-1

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Obligation d'information en cas de rupture d'approvisionnement

Résumé. Les grossistes-répartiteurs, les pharmaciens d'officine et les pharmaciens des pharmacies à usage intérieur doivent informer les fabricants en cas de rupture d'approvisionnement de médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

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