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Obligation d'information en cas de rupture d'approvisionnement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-59-1, Art. R5125-46-1, Art. R5126-7-1
Décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R5124-59-1, Art. R5125-46-1, Art. R5126-7-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-59-1, Art. R5125-46-1, Art. R5126-7-1
crée
Source : Légifrance
Obligation d'information en cas de rupture d'approvisionnement
Code de la santé publique · art. R5124-59-1 (V)
Signalement des ruptures d'approvisionnement en médicaments
Code de la santé publique · art. R5125-46-1 (M)
Signalement des ruptures d'approvisionnement par les pharmaciens
Code de la santé publique · art. R5126-7-1 (M)
Code de la santé publique
Code de la santé publique