A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5124-59-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5125-46-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5126-7-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R5124-59-1, Art. R5125-46-1, Art. R5126-7-1