Décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-49-1

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Définition et gestion des ruptures d'approvisionnement en médicaments

Résumé. La rupture d'approvisionnement en médicaments est définie comme l'incapacité de dispenser un médicament dans un délai de 72 heures, avec des mesures pour informer les autorités et organiser des centres d'appel d'urgence.

A créé les dispositions suivantes :

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