Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition et gestion des ruptures d'approvisionnement en médicaments
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R5124-49-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance