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Modification des règles pour les établissements pharmaceutiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d’une catégorie supplémentaire soumise à autorisationCode de la santé publiqueArt. R5124-12 : Délais d'information pour la fermeture d'établissements pharmaceutiques
→ Version 4 : Modification des délais et catégories pour fermeture et caducitéCode de la santé publiqueArt. R5124-15 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'un établissement pharmaceutique
→ Version 4 : Extension du champ d’application et mise en place d’une obligation de publication
- Code de la santé publiqueArt. R5124-10, Art. R5124-12, Art. R5124-15