Décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5124-10, Art. R5124-12, Art. R5124-15

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Modification des règles pour les établissements pharmaceutiques

Résumé. Les règles sur les établissements pharmaceutiques sont mises à jour pour préciser les suspensions, les retraits d'activités et les délais de fermeture.

A modifié les dispositions suivantes :

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