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Décret n°2012-1086 du 27 septembre 2012

modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des juridictions compétentes pour les infractions militaires et de sûreté

Résumé. Un décret modifie les tribunaux compétents pour juger les infractions militaires et de sûreté de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires), 697-1 (Compétence des tribunaux pour les infractions militaires) et 702 (Compétence des tribunaux pour les crimes contre la nation en temps de paix) ;

Vu le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 modifié fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1202 du 28 décembre 1983 complétant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 (Réorganisation des tribunaux à Mayotte) portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 (Réorganisation des juridictions en Guyane) modifiant l'organisation judiciaire en Guyane ;

Vu le décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 (Réorganisation des tribunaux et cours d'appel) créant la cour d'appel de Cayenne ;

Vu le comité technique spécial de services créé auprès du directeur des services judiciaires en date du 2 juillet 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Modification des juridictions militaires

Résumé. Un décret modifie les juridictions compétentes pour juger des infractions militaires et de sûreté de l'État.

Les sept dernières lignes du tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat sont remplacées par les dispositions figurant dans les sept lignes du tableau figurant à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Modification des juridictions militaires

Résumé. Un décret modifie les juridictions compétentes pour juger des infractions militaires et de sûreté de l'État.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des juridictions compétentes pour certaines infractions

Résumé. La liste des tribunaux qui peuvent juger certaines infractions est mise à jour.

Fait le 27 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Décret n°2012-1086 du 27 septembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe