Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires)Art. 697Compétence des juridictions pour les infractions militairesLes tribunaux judiciaires et cours d'assises sont compétents pour juger les infractions militaires commises en temps de paix., 697-1 (Compétence des tribunaux pour les infractions militaires)Art. 697-1Compétence des tribunaux pour les infractions militairesLes tribunaux spéciaux jugent les crimes et délits des militaires en service, sauf pour les gendarmes en mission de police. et 702 (Compétence des tribunaux pour les crimes contre la nation en temps de paix)Art. 702Compétence des tribunaux pour les crimes contre la nation en temps de paixEn temps de paix, les crimes et délits contre la sécurité nationale sont jugés par les tribunaux ordinaires, sauf pour certains cas graves qui relèvent de juridictions spéciales à Paris. ;
Vu le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 modifié fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1202 du 28 décembre 1983 complétant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 (Réorganisation des tribunaux à Mayotte)Réorganisation des tribunaux à MayotteLe décret réorganise les tribunaux de Mayotte en créant et supprimant certains tribunaux, et en modifiant des codes pour harmoniser la terminologie. portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 (Réorganisation des juridictions en Guyane)Réorganisation des juridictions en GuyaneCe décret réorganise les juridictions en Guyane, notamment en supprimant la chambre détachée de Cayenne et en transférant ses compétences à la cour d'appel de Fort-de-France. modifiant l'organisation judiciaire en Guyane ;
Vu le décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 (Réorganisation des tribunaux et cours d'appel)Réorganisation des tribunaux et cours d'appelCe décret réorganise les tribunaux et cours d'appel en France, notamment en créant la cour d'appel de Cayenne et en modifiant les zones de compétence des tribunaux. créant la cour d'appel de Cayenne ;
Vu le comité technique spécial de services créé auprès du directeur des services judiciaires en date du 2 juillet 2012,
Décrète :