Il détermine le tribunal de première instance et la cour d'assises qui deviendront compétents dans le ressort des cours d'appel de Papeete et de Nouméa pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat. Le présent décret entrera en vigueur à la date à laquelle la loi 82-621 du 21-07-1982 est rendue applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.