Décret n°2012-1086 du 27 septembre 2012

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Modification des juridictions militaires

Résumé. Un décret modifie les juridictions compétentes pour juger des infractions militaires et de sûreté de l'État.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance