Décret n°2012-1086 du 27 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Les sept dernières lignes du tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat sont remplacées par les dispositions figurant dans les sept lignes du tableau figurant à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Modification des juridictions militaires

Résumé. Un décret modifie les juridictions compétentes pour juger des infractions militaires et de sûreté de l'État.

Les sept dernières lignes du tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat sont remplacées par les dispositions figurant dans les sept lignes du tableau figurant à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance