Créé le 1 octobre 2012
L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est remplacé par un concours professionnel.
Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012
L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est remplacé par un concours professionnel.