Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Article 10

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Article 10

Les fonctionnaires directement intégrés ou placés en position de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Formation obligatoire pour les nouveaux fonctionnaires

Résumé. Les nouveaux fonctionnaires dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable doivent suivre une formation spécifique.

Les fonctionnaires directement intégrés ou placés en position de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance