Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Article 5

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Article 5

Lorsqu'ils accomplissent certaines missions de contrôle dévolues antérieurement aux contrôleurs des affaires maritimes ou qu'ils exercent leurs fonctions dans la spécialité mentionnée au 2° du I de l'article 4 (Rôle des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable), les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable recherchent et constatent les infractions aux lois et règlements pour lesquelles ils sont habilités et assermentés.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Rôle des secrétaires d'administration dans la constatation des infractions

Résumé. Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable peuvent rechercher et constater des infractions dans certains domaines spécifiques.

Lorsqu'ils accomplissent certaines missions de contrôle dévolues antérieurement aux contrôleurs des affaires maritimes ou qu'ils exercent leurs fonctions dans la spécialité mentionnée au 2° du I de l'article 4 (Rôle des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable), les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable recherchent et constatent les infractions aux lois et règlements pour lesquelles ils sont habilités et assermentés.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance