En vigueur depuis le 1 octobre 2012
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Rôle des secrétaires d'administration dans la constatation des infractions
Lorsqu'ils accomplissent certaines missions de contrôle dévolues antérieurement aux contrôleurs des affaires maritimes ou qu'ils exercent leurs fonctions dans la spécialité mentionnée au 2° du I de l'article 4 (Rôle des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable), les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable recherchent et constatent les infractions aux lois et règlements pour lesquelles ils sont habilités et assermentés.