Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 27

Créé le 1 octobre 2012

I. ― A la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des affaires maritimes relevant des spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral », et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement » Technicien supérieur
du développement durable
 
13e échelon 12e Ancienneté acquise
12e échelon 11e Ancienneté acquise
11e échelon 10e Ancienneté acquise
10e échelon 9e Ancienneté acquise
9e échelon 8e Ancienneté acquise
8e échelon 7e Ancienneté acquise
7e échelon 7e Sans ancienneté
6e échelon :  
― à partir de six mois 6e 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― avant six mois 6e Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon 5e 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :  
― à partir d'un an 5e Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 4e 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :  
― à partir d'un an 4e Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 3e Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon 2e 4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1e Ancienneté acquise
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement » Technicien supérieur principal
du développement durable
 
8e échelon 12e Ancienneté acquise, majorée de deux ans
7e échelon :  
― à partir de deux ans 12e Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans 11e Ancienneté acquise, majorée de deux ans
6e échelon :  
― à partir d'un an et six mois 11e 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois 10e 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :  
― à partir de deux ans 10e Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans 9e Ancienneté acquise, majorée d'un an
4e échelon :  
― à partir d'un an et six mois 9e Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois 8e 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
3e échelon :  
― à partir d'un an 8e Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 7e Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an
2e échelon :  
― à partir d'un an 7e Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 6e 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois
1er échelon 6e Ancienneté acquise
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement » Technicien supérieur en chef
du développement durable
 
7e échelon 9e Ancienneté acquise
6e échelon 8e 1/4 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans
5e échelon :  
― à partir d'un an 8e Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 7e Ancienneté acquise, majorée de deux ans
4e échelon :  
― à partir d'un an 7e Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 6e Ancienneté acquise, majorée d'un an
3e échelon 6e 2/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon :  
― à partir d'un an 5e 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 4e Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon 3e Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes avant la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le présent décret.
Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 novembre 2024

Abrogé parDécret n°2024-1013 du 8 novembre 2024art. 6

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 9 novembre 2024