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Décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012

portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite anticipée et majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés

Résumé. Ce décret permet aux fonctionnaires et ouvriers handicapés de partir à la retraite plus tôt et d'obtenir une majoration de pension, même avec un taux d'incapacité inférieur à 80%.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires), R. 33 bis (: Avantages de pension.) et R. 37 bis (Réduction d'âge pour l'ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires handicapés) ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 24 bis et 25 ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment ses articles 20 bis et 22 bis ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des droits à la retraite pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les fonctionnaires handicapés peuvent maintenant prendre leur retraite plus tôt et obtenir une majoration de pension même avec un taux d'incapacité inférieur à 80%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés

Résumé. Le décret modifie les règles de majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés, en incluant ceux ayant la qualité de travailleur handicapé et en ajustant le calcul du taux de majoration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de retraite pour les ouvriers handicapés

Résumé. Les ouvriers handicapés des établissements industriels de l'État peuvent partir à la retraite plus tôt et bénéficient d'une majoration de leur pension.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Application d'un décret aux pensions de retraite

Résumé. Ce décret s'applique aux pensions de retraite calculées à partir du 14 mars 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.

En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Exécution du décret sur les pensions

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012
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