Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des droits à la retraite pour les travailleurs handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères éligiblesCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R37 bis : Réduction d'âge pour l'ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires handicapés
→ Version 3 : Ajout d’un critère supplémentaire : statut de travailleur handicapé
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R33 bis, Art. R37 bis
1 version
2 modifiés