Créé le 14 mars 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.
Décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.