Décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.

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En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Application d'un décret aux pensions de retraite

Résumé. Ce décret s'applique aux pensions de retraite calculées à partir du 14 mars 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.

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Source : Légifrance