Décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R33 bis, Art. R37 bis

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Extension des droits à la retraite pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les fonctionnaires handicapés peuvent maintenant prendre leur retraite plus tôt et obtenir une majoration de pension même avec un taux d'incapacité inférieur à 80%.

A modifié les dispositions suivantes :

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