Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 24 bis, Art. 25
Décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 24 bis, Art. 25
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 24 bis, Art. 25
Source : Légifrance