A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 24 bis → Version 2Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 25 → Version 6
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 24 bis, Art. 25