Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et hiérarchie des commissaires des armées

Résumé. Ce décret explique qui sont les commissaires des armées et comment leurs grades correspondent à ceux de l'armée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 20 octobre 2022

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Rôle et missions des commissaires des armées

Résumé. Les commissaires des armées sont des officiers chargés de diriger et contrôler l'administration et les soutiens communs des forces armées, avec des missions variées comme le droit, les finances et la logistique.

Les commissaires des armées constituent le corps d'officiers de carrière chargé de l'encadrement supérieur de l'administration générale et des soutiens communs des armées et formations rattachées du ministère de la défense.
Les commissaires des armées exercent des fonctions de conception, de direction, d'encadrement ainsi que de contrôle et d'expertise.
Ils ont vocation à exercer ces fonctions, notamment, dans les domaines de l'administration, des finances, du droit, du conseil et de l'audit ainsi qu'en matière environnementale et logistique.
En matière juridique, leur expertise s'exerce notamment dans le droit des conflits armés. Ils sont également chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état civil, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et aux matériels. Ils contrôlent les comptes des trésoriers militaires.
Ils assurent les fonctions de direction du service du commissariat des armées et commandent des formations. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal ou à partir du grade de commissaire en chef de 2e classe, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Ils participent à l'activité opérationnelle et servent au sein des états-majors, des directions, des services, des armées et des formations rattachées, des organismes interarmées, des préfectures maritimes, des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de la défense et de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense (Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées). Lorsqu'ils sont officiers subalternes, ils ne peuvent être affectés dans une armée différente de celle au sein de laquelle ils ont effectué la formation spécifique prévue aux articles 13 (Formation des commissaires de police) à 15 (Formation des commissaires stagiaires) du présent décret.
Ils participent, au sein des instances nationales et internationales, à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques maritimes.

Lorsqu'ils sont embarqués sur un bâtiment de l'Etat ou un élément naval, les commissaires des armées peuvent être spécialement habilités à constater certaines infractions et à en rechercher les auteurs, dans les conditions prévues à l'article 1er (Habilitation des agents pour constater les infractions maritimes) du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 (Décret sur les habilitations pour constater des infractions en mer) pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Correspondance des grades dans le corps des commissaires des armées

Résumé. Ce décret établit la correspondance entre les grades des commissaires des armées et ceux de la hiérarchie militaire générale.
La hiérarchie du corps des commissaires des armées comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE CORPS DES COMMISSAIRES DES ARMÉES
Officiers subalternes
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe Commissaire de 3e classe
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe Commissaire de 2e classe
Capitaine ou lieutenant de vaisseau Commissaire de 1re classe
Officiers supérieurs
Commandant ou capitaine de corvette Commissaire principal
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate Commissaire en chef de 2e classe
Colonel ou capitaine de vaisseau Commissaire en chef de 1re classe
Officiers généraux
Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral Commissaire général de 2e classe
Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral Commissaire général de 1re classe
Les commissaires généraux de 1re classe peuvent recevoir rang et appellation de commissaires généraux hors classe.
Ce rang et cette appellation correspondent respectivement aux rangs et appellations de général de corps d'armée, de général de corps aérien et de vice-amiral d'escadre.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 2