Section précédente
Chapitre II
Formation préalable au recrutement au grade de commissaire de 1re classe
15 — 17
Section parente
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
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Chapitre Ier
Nomination
18 — 21
Chapitre Ier : Nomination
Chapitre II : Ordre de prise de rang
