Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
TITRE II : RECRUTEMENT
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
TITRE II : RECRUTEMENT
Chapitre Ier : Recrutement au grade de commissaire de 2e classe
Chapitre II : Recrutement au grade de commissaire de 1re classe
Chapitre III : Recrutement au choix
Chapitre IV : Dispositions communes aux concours