Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
TITRE III : FORMATION
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
TITRE III : FORMATION
Chapitre Ier : Formation préalable au recrutement au grade de commissaire de 2e classe
Chapitre II : Formation préalable au recrutement au grade de commissaire de 1re classe