JORF n°0208 du 7 septembre 2012

Article 23

Article 23

A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire de 1re classe, les commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires de 1re classe de carrière dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 1° de l'article 6.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours ;
2° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 2° de l'article 6.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.


Historique des versions

Version 1

A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire de 1re classe, les commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires de 1re classe de carrière dans l'ordre décroissant suivant :

1° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 1° de l'article 6.

Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours ;

2° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 2° de l'article 6.

Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.