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Décision du 31 août 2012

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion administrative

Résumé. La décision autorise certaines personnes à signer des documents pour gérer le personnel, le budget et les marchés publics.

Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1 ;

Vu la décision du 31 août 2012 portant délégation de signature,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion du personnel et des marchés

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents pour embaucher, payer et gérer le personnel, ainsi que pour les marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, directrice des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.

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Délégation de signature pour la gestion du personnel

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour embaucher, gérer et payer les employés d'une commission.

Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, chef du service des ressources humaines à la direction des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Mme Magali D'Elia est autorisée à signer des documents pour gérer le budget et les marchés publics de la commission.

Délégation est donnée à Mme Magali D'Elia, chef du service des finances à la direction des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.

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Délégation de signature en cas d'absence du secrétaire général

Résumé. En l'absence du secrétaire général, Mme Isabelle Pheulpin peut signer des documents sur le personnel, le budget et les marchés publics.

En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Edouard Geffray, délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.

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Abrogation d'une décision de délégation

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 18 avril 2012 portant délégation de signature est abrogée.

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Entrée en vigueur d'une décision administrative

Résumé. Cette décision entre en vigueur le 1er septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2012.

E. Geffray

Décision du 31 août 2012
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