Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Exécution d'un décret sur les intermédiaires financiers

Résumé. Le ministre de l'économie est chargé de mettre en œuvre un décret sur les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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