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Décret n°2012-1006 du 29 août 2012

fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indices de rémunération des chefs de services à la Caisse des dépôts

Résumé. Ce décret fixe les indices de rémunération des chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts pour les années 2017 et 2019, et abroge les dispositions antérieures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-3 (Rôle et pouvoirs du directeur général de la Caisse des dépôts) ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 (Nomination des chefs de services à la Caisse des dépôts) relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Fixation des indices indiciaires pour les chefs de services

Résumé. Le décret fixe les indices de rémunération des chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts pour les années 2017 et 2019.

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2019
Indice brut Indice brut
Chef de services administratifs et financiers de la Caisse d dépôts et consignations
Echelon spécial HEA HEA
7 1021 1027
6 990 996
5 951 959
4 906 912
3 855 861
2 805 812
1 755 762

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Suppression des indices bruts pour un emploi spécifique

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 août 2004, qui fixaient les indices bruts des chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 août 2004Art. 1Arrêté du 20 août 2004Art. 2
- Arrêté du 20 août 2004
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Décret n°2012-1006 du 29 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3