JORF n°0202 du 31 août 2012

Décret n°2012-1006 du 29 août 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-3 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 2012,

Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixé ainsi qu'il suit :

| Echelons | A compter
du 1er janvier 2017| A compter
du 1er janvier 2019| |-------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------| | Indice brut | Indice brut | | | Chef de services administratifs et financiers de la Caisse d dépôts et consignations| | | | Echelon spécial | HEA | HEA | | 7 | 1021 | 1027 | | 6 | 990 | 996 | | 5 | 951 | 959 | | 4 | 906 | 912 | | 3 | 855 | 861 | | 2 | 805 | 812 | | 1 | 755 | 762 |

3 versions

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 août 2004 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

3 abrogés

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac