Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1006 du 29 août 2012 - art. 2
Créé le 25 août 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2004
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
Abrogé parDécret n°2012-1006 du 29 août 2012art. 2
En vigueur du mercredi 25 août 2004 au vendredi 31 août 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.