Décret n°2012-1005 du 29 août 2012

Article 9

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Article 9

Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Publication obligatoire avant nomination

Résumé. Pour devenir chef des services administratifs et financiers à la Caisse des dépôts, il faut d'abord publier un avis de poste vacant.

Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance