Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur le service et les cumuls d'emplois dans la fonction publique
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7-1