Décret n°2011-979 du 16 août 2011

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7-1

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Suppression des règles sur le service et les cumuls d'emplois dans la fonction publique

Résumé. Le décret supprime les règles sur le temps de travail, les cumuls d'emplois et l'accès des Européens aux corps de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

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