A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 4 → Version 1Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 5 → Version 1Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 6 → Version 2Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 7-1 → Version 2
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7-1