Décret n°2011-979 du 16 août 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985

Art. 3

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Rattachement des corps de personnel au ministre chargé de l'enseignement supérieur

Résumé. Les corps de personnel sont désormais rattachés au ministre de l'enseignement supérieur et leur gestion peut être déléguée.

A modifié les dispositions suivantes :

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