Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 5
Créé le 1 août 1993 · En vigueur du 3 février 2002 au 31 août 2011
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.