Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 5
Créé le 15 janvier 1986
Ils doivent la totalité de leur temps de service à l'exercice des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parDécret n°2011-979 du 16 août 2011art. 5
En vigueur du mercredi 15 janvier 1986 au mercredi 31 août 2011