A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 9 → Version 4
-Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 9
Décret n°2011-979 du 16 août 2011
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Art. 9