Article 6
A l'article 9 du même décret, les mots : « une ensemble » sont remplacés par les mots : « un ensemble ».
1 version
JORF n°0190 du 18 août 2011
Article 6
Historique des versions
Version 1
A l'article 9 du même décret, les mots : « une ensemble » sont remplacés par les mots : « un ensemble ».