Décret n°2011-978 du 16 août 2011

Article 9

Créé le 19 août 2011 · En vigueur depuis le 3 juillet 2020

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2 et 3 et du second alinéa de l'article 6.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-831 du 1er juillet 2020art. 1

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles ⏺ 2 et 3etdu second alinéade l'article 6.

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au jeudi 2 juillet 2020

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 1er, 2 et 3, du II de l'article 5 et de l'article 6.