En vigueur depuis le 19 août 2011 · Dernière version le 3 juillet 2020
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Modification limitée des dispositions du décret
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2 (Procédure d'autorisation pour l'exportation de biens culturels) et 3 (Procédure de consultation pour les exportations sensibles) et du second alinéa de l'article 6 (Modification d'un article du décret de décembre 1997).