Décret n°2011-978 du 16 août 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2 (Procédure d'autorisation pour l'exportation de biens culturels) et 3 (Procédure de consultation pour les exportations sensibles) et du second alinéa de l'article 6 (Modification d'un article du décret de décembre 1997).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 août 2011 · Dernière version le 3 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification limitée des dispositions du décret

Résumé. Certaines parties d'un décret ne peuvent pas être modifiées, sauf exceptions.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2 (Procédure d'autorisation pour l'exportation de biens culturels) et 3 (Procédure de consultation pour les exportations sensibles) et du second alinéa de l'article 6 (Modification d'un article du décret de décembre 1997).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-831 du 1er juillet 2020art. 1 : Modification des règles d'autorisation pour les biens à double usage

En résumé. Les articles non modifiables par décret sont désormais l'article 2 et l'article 6 (seul le second alinéa), au lieu des articles 1er, 2, et 3 ainsi que du II de l'article 5.

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au jeudi 2 juillet 2020

Source : Légifrance