Après le 2 quater de l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, il est inséréun 2 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 2 quinquies.-Retenue des marchandises prévue au 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005. »