Décret n°2011-978 du 16 août 2011

Article 6

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Article 6

Les autorisations mentionnées à l'article 2 (Procédure d'autorisation pour l'exportation de biens culturels) peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou, dans le délai de quatre mois à compter de leur délivrance, retirées, lorsqu'il s'avère qu'elles ont été accordées en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019.

Les décisions mentionnées au premier alinéa ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par le service des biens à double usage. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d'urgence.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2020

Les autorisations mentionnées à l'article 2 (Procédure d'autorisation pour l'exportation de biens culturels) peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou, dans le délai de quatre mois à compter de leur délivrance, retirées, lorsqu'il s'avère qu'elles ont été accordées en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019.

Les décisions mentionnées au premier alinéa ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par le service des biens à double usage. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d'urgence.

Historique des versions

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur la modification d'autres articles de loi, supprimant les détails spécifiques sur les autorisations et leurs conditions de suspension ou de retrait.

Source : Légifrance