Décret n°2011-978 du 16 août 2011

Article 3

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Article 3

Le chef du service des biens à double usage et le ministre chargé des douanes statuent conjointement sur les demandes de dérogation relevant de l'un des cas mentionnés aux 2 et 3 de l'article 11 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019. En cas de désaccord entre eux, le Premier ministre statue sur la demande de dérogation.

La commission interministérielle des biens à double usage peut être consultée. En cas d'avis défavorable de cette commission, la dérogation n'est pas délivrée, sauf décision contraire du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 19 août 2011 · Dernière version le 3 juillet 2020

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Procédure de dérogation pour les biens à double usage

Résumé. Le décret explique comment les demandes de dérogation pour certains biens à double usage sont traitées par les autorités françaises.

Le chef du service des biens à double usage et le ministre chargé des douanes statuent conjointement sur les demandes de dérogation relevant de l'un des cas mentionnés aux 2 et 3 de l'article 11 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019. En cas de désaccord entre eux, le Premier ministre statue sur la demande de dérogation.

La commission interministérielle des biens à double usage peut être consultée. En cas d'avis défavorable de cette commission, la dérogation n'est pas délivrée, sauf décision contraire du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-831 du 1er juillet 2020art. 1 : Modification des règles d'autorisation pour les biens à double usage

En résumé. La procédure de consultation et de décision pour les exportations sensibles a été modifiée, passant d'une consultation entre ministres à une décision conjointe entre le chef du service des biens à double usage et le ministre chargé des douanes, avec un rôle accru pour le Premier ministre en cas de désaccord.

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au jeudi 2 juillet 2020

Source : Légifrance