Décret n°2011-978 du 16 août 2011

Article 7

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Article 7

Les notifications, consultations et échanges d'informations mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 sont effectuées par le service des biens à double usage.

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En vigueur depuis le 19 août 2011 · Dernière version le 3 juillet 2020

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Gestion des échanges d'informations sur les biens à double usage

Résumé. Les échanges d'informations sur les biens à double usage sont gérés par un service spécialisé.

Les notifications, consultations et échanges d'informations mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 sont effectuées par le service des biens à double usage.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-831 du 1er juillet 2020art. 1 : Modification des règles d'autorisation pour les biens à double usage

En résumé. La modification clarifie et centralise les procédures de notification, consultation et échange d'informations auprès du service des biens à double usage, tout en mettant à jour la référence au règlement européen.

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au jeudi 2 juillet 2020

Source : Légifrance